Acteur du débat public depuis de nombreuses années, pourvoyeur d’idées, novatrices, iconoclastes, interlocuteur régulier des pouvoirs publics, l’association des hauts fonctionnaires territoriaux, (l’AATF), qui a déjà publié plusieurs plateformes de propositions (Manifeste de la décentralisation 2012 / 20 propositions pour une action publique rénovée #nos20propositions, etc.), souhaite, à l’occasion des débats préparatoires à la future loi sur la fonction publique, mettre en exergue quelques-unes de ses mesures phares.
Ces propositions sont fidèles à l’essence du statut, tout en suggérant des évolutions en prise avec les enjeux du moment. Elles sont à mettre en perspective avec les résultats de notre baromètre annuel, réalisé ave IPSOS, « les français et le service public local »
Inventer de nouvelles formes de mise en commun de moyens humains pour poursuivre l’optimisation du coût du service public.
D’aucuns considèrent que la masse salariale des collectivités locales est indéfiniment compressible, oubliant qu’elle est dépendante des évolutions démographiques (+18% de population en 30 ans), de normes nationales, etc. Son évolution devrait atteindre en 2018 +0,8% ce qui constitue l’effort de maitrise le plus important jamais enregistré dans l’histoire des collectivités locales. Pour poursuivre dans cette voie, il faut inventer de nouveaux outils d’économie d’échelle. Si les mutualisations entre communes et intercommunalités à fiscalité propre disposent d’outils juridiques adaptés, il n’en va pas de même des rapprochements de personnels entre d’autres entités appartenant au même groupe territorial (communes, SIVOM SIVU, associations, SEM, SPLA, CCAS, offices HLM, etc). En trouvant le bon équilibre avec les règles de déontologie, la facilitation des cumuls d’activités et activités accessoires pourrait être assurée par une simple modification de textes réglementaires. Pour rappel il existe en France 12000 syndicats représentant 20 milliards de budget, 60 000 agents et 2,2 milliards de dépenses de personnel.
Mesure 12 #nos20propositions
En outre, les mutualisations pourraient aussi être développées entre les collectivités et les services déconcentrés de l’Etat par une mesure choc de transfert de ceux-ci vers celles-là, d’ailleurs esquissée par le rapport cap2022.
81% des français partagent l’idée qu’il y a trop de doublons administratifs dans notre pays.
Mesure 9 #nos20propositions
ZOOM – Supprimer les doublons administratifs entre l’Etat et les collectivités
Donner aux collectivités locales et à l’Etat toutes les prérogatives d’un employeur
Bien des décisions qu’un employeur doit être à même de prendre sont aujourd’hui non accessibles pour l’Etat et les collectivités qui restent empêchés par des procédures trop complexes, des délais trop longs ou même l’inexistence d’outils juridiques adaptés. Des simplifications en termes de procédure disciplinaire, de licenciement pour insuffisance professionnelle (75% des fonctionnaires territoriaux sont en accord avec cette proposition) et de modulation du régime indemnitaire doivent être mises en place, notamment par un approfondissement du RIFSEEP (parution rapide des décrets pour tous les cadres d’emploi, confortation du CIA dans une logique de prime incitative collective).
Mesure 19 #nos20propositions
Créer de nouveaux droits pour les agents du service public, en tirant les conséquences des transformations du monde du travail.
L’allongement des carrières, la montée en puissance des risques psycho sociaux et des accidents de la vie, les effets désormais mesurables de la pénibilité au travail, la recherche par nos concitoyens d’une qualité de vie au travail imposent de créer une nouvelle génération de droits pour les agents publics : droit à la protection sociale complémentaire qu’il convient de rendre obligatoire dans le secteur public comme cela est déjà le cas dans le secteur privé, droit à la « 2e carrière » grâce à un bilan obligatoire de compétences à mi carrière qui aboutirait à des mobilités préparées pour les agents ayant les métiers les plus éprouvants. Sans constituer un droit nouveau, la possibilité de bénéficier, pour chaque agent, d’une qualité de vie au travail doit être généralisée grâce notamment à la création d’un crédit impôt recherche pour les collectivités locales, favorisant les innovations organisationnelles et managériales.
Mesures 18 et 19 #nos20propositions
Mesure 11 #nos20propositions
Re légitimer la haute fonction publique en décloisonnant ses 3 versants et en améliorant les mobilités et les parcours croisés.
Une réforme de la fonction publique manquerait son objectif si elle ne concernait pas la haute fonction publique. Notre pays souffre d’un cloisonnement excessif entre les hauts fonctionnaires d’Etat, territoriaux et de l’hospitalière qui explique grandement l’enracinement de l’opposition entre Paris et la province, le pouvoir central et les territoires. D’ailleurs 83% des français appellent à plus de mobilité entre les 3 versants de la haute fonction publique. Des solutions sont possibles pour opérer un sain brassage des talents, de la consolidation des annonces de postes interfonctions publiques à la création d’un cadre unique d’administrateurs publics en passant par des quotas, des règles nouvelles de gestion de carrière des hauts fonctionnaires territoriaux, un alignement des déroulements de carrière entre versants, etc.
ZOOM – Réformer la haute fonction publique
Mesure 20 #nos20propositions
ZOOM – plateforme de propositions sur le déroulement de carrière des AT
Procéder à une ouverture encadrée et dérogatoire des administrations publiques aux personnes du secteur privé.
Si l’AATF s’est opposée avec vigueur et succès à la démarche gouvernementale dite des DG contractuels, c’est que cette ouverture dérégulée ne fixait aucune garantie quant aux aptitudes, à la prévention des conflits d’intérêts, aux rémunérations et au maintien du caractère dérogatoire du contrat par rapport au statut. 91% des français soutiennent l’idée que les règles déontologiques soient nécessaires pour l’accès des cadres du privé aux administrations publiques et 65% des français souhaitent une limitation de leur nombre. Si ces garde-fous sont instaurés et notamment un plafonnement du nombre de contractuels à 25 % par équipe de direction, notre association soutiendra la démarche d’ouverture qui introduit une diversification féconde que nous avons toujours défendue. En dehors des postes de direction, où les contractuels peuvent d’ailleurs être une réponse aux métiers et filières en tension, notre approche d’une ouverture encadrée est la même et les garanties que nous réclamons sont identiques.
Zoom : courrier au Premier Ministre du 5 juillet 2018
Conserver la primauté de l’accès aux postes des administrations publiques par la voie des concours et examens, instruments de parcours méritocratiques qui doivent être plus attractifs et mieux incarner l’égalité des chances
Le statut n’a pas été fait pour privilégier l’agent sur le salarié mais pour créer des droits au bénéfice des citoyens (droit à l’impartialité, droit à la continuité du service public, droit à l’égalité de traitement, droit à la transparence) qui découlent de la garantie de l’emploi et du concours (72% des français sont favorables au maintien du principe du concours comme socle de recrutement ; 77% des français sont favorables au statut de la fonction publique) Pour que ce dernier conserve sa vertu méritocratique, il faut renforcer son attractivité et la diversification sociale du recrutement
ZOOM – Propositions d’egalite des chances formulees par La Cordee
Développer la parité dans les directions des administrations publiques
La loi sur les nominations équilibrées pourrait être étendue au-delà des équipes de direction générale et en deçà du seuil de 80 000 habitants.
Mesures 20 #nos20propositions
Voir et télécharger le dossier de propositions de l’AATF
